Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective

Ce qu’il faut retenir : En application de l’article L.622-13 I du Code de commerce, le défaut d’exécution de la transaction par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire ne peut être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.

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Contrat d'assurance et ouverture d'une procédure collective

Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe très clair qu'est "interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire".

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Redressement et Liquidation Judiciaire - le nouveau régime issu de l’Ordonnance du 12 mars 2014

Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Entrée en vigueur : 1er juillet 2014 (décret d'application : à paraître)

Le fil conducteur serait l'implication renforcée du Ministère Public et du créancier.

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Notre métier

Notre profession d'administrateur judiciaire

«Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui, ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens».

Article L 811-1 alinéa du code de Commerce.

Plus d'informations

Notre cabinet

Constituée après plus de 15 années d'exercice individuel, notre société d'administrateurs judiciaires est inscrite depuis le 1er janvier 2006 sur la liste nationale des administrateurs judiciaires.

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